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Ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne
C’était la dernière pièce du puzzle qu’il manquait !
La ratification de l’Allemagne de l’Accord JUB le 17 février 2023 était la dernière étape attendue. Elle permet le lancement de la juridiction unifiée du brevet (JUB) et du système du brevet unitaire (BU) le 1er juin 2023.
Cela lance aussi le démarrage de la « sunrise period » le 1er mars prochain, période pendant laquelle les demandes d’opt-out, visant à exclure la compétence de la juridiction unifiée du brevet pour les brevets européens sans effet unitaire, pourront être déposées.
Les professionnels de Beau de Loménie restent disponibles pour plus d’informations et conseils sur les changements à venir et sur les différentes actions à envisager.