Projet pilote de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – procédure en radiation pour non-usage
L’OPIC a récemment pris une initiative relative aux marques, qui peut avoir un impact sur vos marques dans ce pays si elles y sont enregistrées depuis plus de 3 ans. Ce projet pilote concerne aussi bien les marques nationales canadiennes que les parties canadiennes de marques internationales, en vertu de l’article 45 de la loi sur les marques.
1. Le principe et l’objectif
De sa propre initiative, l’OPIC sélectionne de façon aléatoire des marques afin de demander aux titulaires qu’ils fournissent des preuves d’usage de leurs marques au Canada pour chaque produit et/ou service désigné dans les enregistrements.
A défaut d’usage ou de circonstances exceptionnelles justifiant l’absence d’usage, les marques pourront alors être totalement ou partiellement radiées.
L’objectif poursuivi par l’OPIC est d’avoir un aperçu du nombre d’enregistrements de marques au Canada pour lesquelles plus aucun usage n’est réalisé. L’OPIC souhaite s’assurer de l’adéquation entre les marques enregistrées et l’usage réel réalisé concrètement pour les produits et/ou services couverts par les enregistrements.
Une seconde phase est prévue au cours de laquelle des consultations auront lieu. A leur issue, le dispositif pourrait être maintenu ou supprimé. S’il devait être maintenu, des modifications pourraient y être apportées.
2. L’avis
La notification de l’OPIC sera adressée au titulaire de la marque tel qu’inscrit au Registre canadien. Une copie sera en outre communiquée au mandataire canadien inscrit.
3. Le délai
Les titulaires auront un délai de 3 mois (à compter de la date de l’avis de l’OPIC) pour fournir des preuves d’usage. Une prolongation de 2 mois peut être requise.
4. La période de référence
La date des preuves d’usage devra être comprise dans la période de 3 ans précédant la date de l’avis de l’OPIC.
5. La portée de l’usage
Il convient d’apporter la preuve de l’usage pour chaque produit et/ou service énoncé dans l’enregistrement de la marque.
6. Les circonstances exceptionnelles
Il s’agit de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque, l’ayant empêché de l’exploiter et pouvant ainsi éviter la radiation pour non-usage.
7. Modalités
Une déclaration d’usage doit être établie, accompagnée des preuves (factures, catalogues, photographies des produits ou d’étiquettes portant la marque, extraits de sites web canadiens, etc.). Celles-ci seront accessibles aux tiers. Il convient en conséquence d’être prudent quant à leur contenu et éviter que des informations sensibles ou confidentielles soient communiquées.
8. Recommandations
Il est fortement recommandé aux titulaires de marques au Canada de vérifier l’usage de leurs marques dans ce pays, en rapport avec les produits et/ou services protégés, et de collecter des preuves d’usage afin de se constituer un dossier de façon anticipée.
Vous avez des questions à ce sujet ou, plus généralement, sur les précautions à adopter concernant l’usage de vos marques ? Les conseils du Cabinet Beau de Loménie sont là pour répondre à vos interrogations et vous guider dans la collecte des preuves d’usage de vos marques.