La Roumanie rejoindra le système du Brevet Unitaire et de la JUB le 1er septembre 2024
La Roumanie deviendra, au 1er septembre 2024, le 18ème Etat du système relatif au Brevet Unitaire (BU) et à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Ainsi tout BU enregistré à partir du 1er septembre prochain couvrira 18 Etats, et en particulier la Roumanie. Ce changement est sans effet pour les BU enregistrés avant cette date.
A partir du 1er septembre 2024, les Etats suivants feront partie du système du BU et de la JUB : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Danemark ; Estonie ; Finlande ; France ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Portugal ; Roumanie ; Slovénie et Suède.
L’obtention d’une protection par une validation nationale classique d’un brevet européen sans effet unitaire restera possible en Roumanie. Néanmoins cette voie nécessite de fournir une traduction complète du brevet en Roumain augmentant les coûts, ce qui peut être évité si un BU est privilégié.
Les professionnels de Beau de Loménie restent disponibles pour plus d’informations et conseils sur ce changement à venir et sur les différentes actions à envisager.