La Roumanie a rejoint le système relatif au Brevet Unitaire (BU) et à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

La Roumanie a rejoint le système relatif au Brevet Unitaire (BU) et à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 1er septembre 2024 et devient ainsi le 18ème Etat membre de ce système. Ce changement est néanmoins sans effet pour les BU enregistrés avant cette date pour lesquels la portée territoriale est inchangée et n’inclut donc pas la Roumanie.

La liste des Etats membres du système du BU et de la JUB est désormais la suivante : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Danemark ; Estonie ; Finlande ; France ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Portugal ; Roumanie ; Slovénie et Suède.

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