La brevetabilité des plantes génétiquement modifiées est-elle menacée en Europe ?
🌱 Le 7 février 2024, le Parlement Européen a adopté sa position de négociations sur le texte qui prévoit d’assouplir la règlementation relative aux plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG) – qui se différencient des plantes OGM en ce qu’elles n’impliquent pas d’insertion d’ADN étranger – en distinguant deux catégories de plantes NTG :
- Les plantes NTG 1 considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles – principalement bornées par la taille et le nombre de modifications – seront exemptées de la législation sur les OGM, mais devraient toutefois faire l’objet d’un étiquetage sur les semences et intégrer une liste publique en ligne.
- Les plantes NTG 2 devront quant à elles continuer à suivre la législation mise en place pour les OGM.
💡 Le texte prévoit également d’interdire toute possibilité de protéger par brevet les plantes NTG, quelle que soit leur catégorie.
Les raisons évoquées de cette interdiction : éviter les incertitudes juridiques, l’augmentation des coûts et une nouvelle dépendance des agriculteurs.
Un rapport sur l’impact des brevets est attendu d’ici juin 2025 afin d’adapter la législation le cas échéant.
➡️ À ce jour, les plantes génétiquement modifiées (OGM ou NTG) restent brevetables en vertu de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), contrairement aux plantes produites par des « procédés essentiellement biologiques » qui sont exclues de la brevetabilité en Europe depuis la modification de la règle 28(2) CBE en 2017, confirmée par la décision G 3/19 de la Grande Chambre de Recours de l’OEB.
La potentielle exclusion des plantes NTG de la brevetabilité risque de freiner l’innovation sur ce type de plantes en Europe, alors même que l’assouplissement de la règlementation européenne sur les NTG vise justement à encourager leur développement…
⏳ L’heure est à présent à la négociation entre l’UE et les Etats membres. Toutefois, l’hypothétique adoption de la position du Parlement Européen par les Etats membres ne devrait pas intervenir avant plusieurs années. Beau de Loménie continuera à suivre les évolutions légales sur le sujet.