Rechercher votre expert

Actualités

Retour
Choisissez une date

FLASH INFO PI

2015/10 > Les conditions d’application en France de la TVA aux licences de droits incorporels

2015/09 > Des éclaircissements sur la notion de marque renommée et sa portée

2015/08 > La loi « Macron » et le droit du salarié auteur d’une invention à être informé

2015/07 > L’actualité des contrats de cession de droits d’auteur

2015/06 > Peut-on déposer une marque constituée de la forme d’un produit aujourd’hui ?

2015/06 > « Le silence de l’administration vaut rejet » : suite et fin ?

2015/04 > Le droit des marques et la prévention du tabac

2015/04 > L’établissement des premières juridictions spécialisées en PI en Chine

2015/03 > Le droit communautaire en question

2015/01 > L’accord OEB/Maroc sur le brevet européen entre en vigueur