Rechercher votre expert

Actualités

Retour
Choisissez une date

FLASH INFO PI

2016/09 > Quelques éléments sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

2016/07 > Brexit : Quelques réflexions prospectives dans l’attente de ce qui se décidera réellement

2016/06 > La protection des secrets d’affaires : une affaire européenne

2016/05 > Liens internet et communication au public

2016/04 > Enfin une procédure accélérée de délivrance des brevets à l’INPI !

2016/03 > Respect des droits de PI : la réparation des dommages sur une base forfaitaire n’exclut pas la réparation du préjudice moral

2016/02 > Le « Paquet Marques » n’est pas neutre !

2016/01 > Le titulaire d’une licence de marque communautaire peut-il engager une action en contrefaçon en l’absence d’inscription du contrat de licence au registre communautaire ?

2015/12 > Internet et la compétence des tribunaux français : une nouvelle question préjudicielle

2015/11 > Nouvelles précisions sur les décrets dits « SVA » et « SVR »