2016/12 > La Grande Chambre de Recours de l’OEB a rendu sa décision dans l’affaire G1/15 (priorité partielle)

La Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets vient de rendre sa décision dans l’affaire G1/15 concernant la priorité partielle (les questions ayant été posées à la GCR sont disponibles ici).

Selon le dispositif de la décision, le droit à une priorité partielle ne peut être refusé pour une revendication englobant un objet divulgué, directement, ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Sous réserve d’une divulgation suffisante dans le document de priorité, aucune autre condition ou limitation de fond ne s’applique pour établir le droit à la priorité partielle.

La Grande Chambre de Recours considère donc qu’une priorité partielle peut être valablement revendiquée pour autant que les critères énoncés dans l’affaire G2/98 soient remplis.

Il reste maintenant à voir comment les Chambres de Recours vont appliquer la G1/15, et si le problème des dites « divisions empoisonnées » est résolu.

Une analyse plus détaillée sera publiée ultérieurement lorsque les motifs de la décision seront connus.