2020/06 > Tour d’horizon de l’actualité parlementaire de la PI
Plusieurs textes touchant à la propriété intellectuelle sont actuellement en discussion devant le Parlement. L’éventail des sujets discutés est très large.
Du côté de l’audiovisuel
La réforme tant attendue de l’audiovisuel dont l’entrée en vigueur était prévue pour l’été 2020 apparait être l’une des nombreuses victimes collatérales de la crise provoquée par le coronavirus. Ce projet de loi, important par son contenu – 82 articles en l’état soit deux ou trois fois plus d’articles dans le texte définitif, des modifications fondamentales pour l’audiovisuel public – aurait dû être examiné fin mars par l’Assemblée nationale. Il a vu son examen en séance repoussé sine die et aucune date n’est plus avancée tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
En conséquence de ce projet, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication était profondément remaniée et actualisée pour tenir compte des bouleversements induits par le développement du numérique. Y figurait également la transposition deux volets importants de la directive (UE) n°2019/790 (droit d’auteur et droits voisins dans le marché numérique) ainsi qu’une habilitation du Gouvernement pour transposer la directive (UE) 2019/789 (droit d’auteur et droits voisins applicables aux services en ligne accessoires de radio et de télévision).
Etait aussi entérinée dans ce projet de loi, la fusion de la HADOPI et du CSA au sein d’une autorité nouvelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la création d’une nouvelle holding rassemblant l’INA, Radio France, France Télévisions, et France Médias Monde.
Il visait en outre à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet. Les missions de l’HADOPI y étaient confortées et transférées à l’ARCOM. Enfin, afin de lutter contre le streaming illicite des évènements sportifs, le texte prévoyait l’inscription dans le code du sport d’une procédure particulière de référé.
Du côté du droit d’auteur
Une proposition de loi émanant du groupe Les Républicains ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le piratage de œuvres protégées par le droit d’auteur a été déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril dernier.
Cette proposition de loi comme l’a mentionné son auteur dans son exposé des motifs, institue dans son article unique un « dispositif de transaction pénale en matière de lutte contre le piratage et contre le pillage des œuvres protégées, et a vocation à enrichir l’arsenal juridique pour ce faire »
Ce texte a pour le moment seulement été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de la Chambre basse.
Issue également du groupe les Républicains une proposition loi consacrée à la protection des recettes et créations culinaires a été déposée il y a un peu plus d’un an à l’Assemblée nationale, le 30 avril 2019 et n’a, elle non plus, toujours pas été examinée.
Y figure la création d’une nouvelle institution, la « Fondation pour la gastronomie française », dont la mission serait de répertorier les recettes traditionnelles et également de protéger ceux qui respectent ces recettes ancestrales. Le texte vise ensuite à protéger les créations culinaires via la constitution « d’un Institut national de la création culinaire certifiée, en dressant l’organisation, les compétences et les procédures juridiques pour la protection des créations culinaires ».
D’autres textes ayant trait à la propriété intellectuelle ont certes déjà été adoptés mais sont toujours d’actualité :
La loi contre les contenus haineux sur Internet dite « loi Avia »
La « loi Avia » adoptée le 13 mai dernier dont le texte a été âprement débattu pendant tout son examen a vu ses mesures phares censurées par le Conseil constitutionnel.
En effet l’obligation qui était mise à la charge des plateformes et des moteurs de recherche, de retirer sous 24 heures les contenus illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel, a été censurée par les Sages de la rue Montpensier au motif qu’elle risquait de porter « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ». La disposition qui imposait aux réseaux sociaux de supprimer tout contenu terroriste ou pédopornographique en une heure a, elle aussi, été censurée par le Conseil constitutionnel car elle était « soumise à la seule appréciation de l’administration et « ne lui permet pas d’obtenir une décision du juge » avant d’être contrainte de retirer le contenu. Le Conseil a ici encore jugé que « le législateur avait porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. »
Ces deux censures ont logiquement amené le Conseil à censurer par répercussion les dispositions de mises en œuvre de ces obligations.
Seuls quelques points mineurs du texte n’ont pas été retoqués.
La loi Hadopi de 2009 via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le droit de communication à la Hadopi
Le Conseil constitutionnel a rendu le 20 mai 2020 une décision de censure des 3ème et 4ème alinéas de l’article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle, article qui constitue une partie du mécanisme de « riposte graduée » mis en place par la HADOPI. Les alinéas censurés permettaient aux agents assermentés de la HADOI d’obtenir « tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ».
La HADOPI a néanmoins déclaré quelques jours après dans son communiqué de presse du 25 mai 2020 que le Conseil constitutionnel avait validé « le fonctionnement actuel de la procédure de réponse graduée et la poursuite de sa mise en œuvre par la Commission de protection des droits ». La Haute Autorité indique également dans son communiqué n’avoir jamais eu recours aux options offertes par les alinéas censurés.
Les données personnelles auxquelles la Hadopi a dorénavant accès sont certes plus réduites mais cela ne signifie pas pour autant que la Hadopi ne peut plus remplir ses fonctions. Les agents de la Haute autorité pourront en effet toujours avoir accès à certaines informations d’identification comme “l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ” de l’abonné, le dernier alinéa de l’article en question ayant été validé.
L’abrogation immédiate des dispositions censurées étant susceptible d’entraîner des « conséquences manifestement excessives » le Conseil a octroyé au législateur jusqu’au 31 décembre 2020 pour revoir sa copie. Ce sera à priori chose faite avec l’article 22 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui prévoit de modifier l’article L.331-21 du Code de la propriété intellectuelle…tout en n’oubliant pas que ledit projet de loi entérine la création d’une autorité nouvelle qui fusionnera la Hadopi et le CSA.