2020/04 > Entrée en vigueur au 1er avril 2020 des nouvelles procédures en matière de marques devant l’INPI et reports de délais
Depuis le 1er avril 2020, les procédures en nullité et déchéance de marque devant l’INPI sont entrées en vigueur (voir notre flash du mois de décembre 2019) et sont opérationnelles en dépit de la mise en place de l’Etat d’Urgence Sanitaire.
Elles devraient faciliter la remise en cause des marques non exploitées ou non valables pour apurer le Registre national des marques et permettre aux acteurs économiques de développer leurs propres projets en limitant les risques qui y sont attachés du fait de l’existence de marques de tiers.
Ces actions renforcent les compétences de l’INPI et ont pour objectif d’être plus simples, moins longues et moins onéreuses que les procédures équivalentes jusqu’alors uniquement portées devant les tribunaux.
Elles entrent ainsi en vigueur alors que dans le même temps, en raison de la crise sanitaire, les délais des procédures administratives ont été reportés. En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique aux délais prévus par le code de la propriété intellectuelle à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux. La décision n° 2020-33 du 26 mars 2020 du Directeur de l’INPI , prise à la suite de cette Ordonnance, rapporte ainsi la décision n° 2020-32 de ce même Directeur.
L’ordonnance du 25 mars concerne les délais qui ont expiré ou expireront entre le 12 mars et un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les délais visés par l’ordonnance sont ainsi reportés pour les délais d’un mois, d’un mois supplémentaire à compter de la date de cessation et pour les délais plus longs de deux mois à compter de cette date de cessation.
Concrètement, à titre d’exemple donné par l’INPI, « si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus. »
Les délais concernés sont ainsi :
- les délais d’opposition ou d’observations de tiers,
- les délais impartis dans ces mêmes procédures d’opposition,
- les délais de réponse aux notifications,
- les délais de renouvellement,
- et les délais de grâce.
Par contre ne sont pas concernés :
- le délai de priorité résultant d’une convention internationale,
- les délais échus avant le 12 mars,
- et les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
L’INPI fonctionne normalement. Nous vous invitons donc à effectuer vos démarches dès que possible puisque toutes les procédures sont dématérialisées, sans attendre le délai de report, afin d’éviter un engorgement lorsque la période d’urgence sanitaire prendra fin.