2020/03 > Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 : Nouvelles dispositions sur la procédure d’opposition à la française
L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, publiée le 13 février 2020 au Journal Officiel, vient d’introduire dans le Code de la propriété intellectuelle les nouvelles dispositions précisant les modalités pratiques de la procédure d’opposition à la française, annoncée par la loi PACTE du 22 mai 2019.
La procédure devrait être assez proche de celle existant devant l’OEB, mais préservera sa singularité du fait de son caractère hybride, avec une première instance purement administrative devant l’INPI et une deuxième instance judiciaire.
1 – Toute personne, physique ou morale, pourra contester la validité de tout ou partie d’un brevet français en se fondant sur les principaux motifs de nullité existants (absence d’invention, défaut de nouveauté, d’activité inventive et/ou d’application industrielle, insuffisance de description et/ou extension de l’objet au-delà du contenu de la demande initiale) dans un délai qui sera de 9 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet concerné.
L’opposant n’aura pas à apporter la preuve d’un intérêt à agir, ce qui facilitera les démarches et permettra à des intermédiaires d’engager des oppositions pour le compte de tiers.
La procédure d’opposition est limitée aux seuls brevets d’invention, à l’exclusion des certificats d’utilité ou des certificats complémentaires de protection.
2 – La procédure d’opposition se décomposera en plusieurs phases, qui devraient comprendre :
– une phase de recevabilité, qui sera de deux mois maximum, durant laquelle la recevabilité de l’opposition sera examinée par l’INPI ;
– une phase d’instruction, qui sera de 11 mois maximum et inclura :
- une phase d’information, durant laquelle l’INPI notifiera, sans délai, l’opposition au titulaire du brevet et le titulaire déposera, dans un délai imparti, ses observations et ses propositions éventuelles de modification des revendications ;
- une phase de rédaction de l’avis d’instruction, d’une durée de 3 mois, durant laquelle l’INPI notifiera aux parties son avis d’instruction, détaillant son opinion sur l’opposition et les arguments des parties ;
- une phase de débat écrit, durant laquelle, dans un délai imparti, les parties s’échangeront leurs observations écrites et le titulaire du brevet pourra proposer des modifications complémentaires des revendications ;
- une phase de débat, incluant l’équivalent de plaidoiries, durant lesquelles les parties présenteront leurs observations orales à l’INPI.
– une phase de décision, qui sera de 4 mois, suivant la clôture de l’instruction et aboutissant à la décision du Directeur général de l’INPI.
Ces modalités pratiques et délais ont été confirmés par le décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention.
3 – La procédure d’opposition devant l’INPI devrait se dérouler dans des conditions tout à fait similaires à celles existant devant l’OEB, avec la pratique des requêtes subsidiaires permettant aux titulaires de brevet de préparer différentes positions de repli, avec des revendications modifiées, pour faire face aux différentes attaques des opposants.
De manière étonnante, le principe « silence vaut rejet » s’appliquera et l’opposition sera réputée rejetée si le Directeur général de l’INPI n’a pas statué dans un délai de 4 mois à compter de la fin de la période d’instruction. L’INPI a annoncé vouloir tenter d’éviter cette situation en statuant systématiquement sur le bien-fondé des oppositions dans les délais applicables.
A l’issue de la procédure, le Directeur Général de l’INPI pourra rejeter l’opposition ou révoquer totalement ou partiellement le brevet. Dans ce dernier cas, le titulaire du brevet devra mettre le brevet en conformité avec la décision de révocation partielle intervenue.
4 – Un recours en réformation sera possible devant la Cour d’appel de Paris, mais sera soumis aux règles procédurales de droit commun et imposera aux parties d’être représentées par un avocat.
Cette deuxième instance judiciaire pourrait complexifier la procédure dans la mesure où les délais impératifs pour régulariser les premières conclusions d’appel s’appliqueront (toutefois uniformisés à 3 mois pour l’ensemble des parties) et où les parties devront notifier leurs conclusions et pièces à l’INPI par courrier RAR.
Autre spécificité par rapport à la procédure d’opposition de l’OEB, l’opposant pourra invoquer de nouveaux moyens (fondements juridiques ou arguments) pour soutenir ses demandes en nullité du brevet et produire de nouvelles pièces, incluant de nouveaux documents de l’art antérieur.
Bien que n’étant pas formellement partie à la procédure d’appel, le Directeur général de l’INPI pourra présenter des observations écrites ou orales et, plus étonnant, pourra contester la décision de la Cour d’appel devant la Cour de Cassation
5 – A l’exception de certaines dispositions relatives à l’Outre-mer, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2020 et s’appliquent aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.
6 – La taxe d’opposition a été fixée à 600 € par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’INPI.
Chacune des parties supportera les frais qu’elle a exposés, sauf décision du Directeur général de l’INPI dans le sens d’une répartition différente, dans la limite d’un barème à intervenir.
7 – Le Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatifs à la procédure d’opposition aux brevets d’invention a confirmé de nombreux aspects pratiques et devrait être complété par une décision du Directeur général de l’INPI.
La mise en place d’une procédure d’opposition, couplée au renforcement de la procédure d’examen des demandes de brevet devant l’INPI, semble cohérente et hisse le droit français des brevets au niveau de celui d’autres grandes juridictions.
Les praticiens suivront avec intérêt le développement de cette nouvelle pratique.
Les collaborateurs du Cabinet Beau de Loménie se tiennent à votre disposition pour discuter avec vous de ces nouvelles dispositions et des nouveaux choix stratégiques qui s’offrent aux entreprises sur le marché français.