Paquet Modèles : quels changements pour les dessins ou modèles de l’UE ?
Après plus de vingt ans d’application, le droit des dessins et modèles en Union européenne, issu de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et du Règlement (CE) Nº6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, nécessitait une réforme pour moderniser et rendre plus attractif ce type de protection, notamment pour les PME et renforcer la cohérence entre les systèmes nationaux et européens.
A l’issue d’un accord du Conseil et du Parlement, deux textes ont été adoptés. Publiés au Journal Officiel de l’UE le 18 novembre 2024, ils sont entrés en vigueur le 8 décembre 2024 : la Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) [1] et le Règlement (UE) n° 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le Règlement (CE) Nº6/2002 [2].
L’impact de la Directive 2024/2823 sur le système des dessins et modèles français n’est pas encore d’actualité, le délai de transposition courant jusqu’au 9 décembre 2027. On peut toutefois retenir que « L’INPI prévoira une… procédure administrative de nullité » [3].
Pour l’heure, il convient de se concentrer sur les modifications apportées aux dessins ou modèles communautaires, qui sont les suivantes :
Changement de terminologie et introduction du logo Ⓓ : Le dessin ou modèle communautaire devient dessin ou modèle de l’Union européenne (en abrégé « DMUE »). De plus, le titulaire d’un « DMUE » peut désormais signaler au public que son dessin ou modèle est enregistré en apposant le symbole Ⓓ sur le produit concerné.
Actualisation de l’objet de la protection qui s’étend :
– aux mouvements, transitions ou tout autre type d’animation
– aux ensembles d’articles, mais aussi à la disposition dans l’espace d’éléments pour l’aménagement de l’environnement intérieur ou extérieur
– aux logos, motifs superficiels, interfaces graphiques
Adaptation des modalités de représentation aux nouvelles technologies : Les modalités de représentation des dessins ou modèles évoluent pour inclure des reproductions « dynamiques ou animées » utilisant des technologies modernes comme la vidéo et la modélisation informatique. Toutefois, la représentation doit rester suffisamment claire pour définir l’objet de la protection et seules les caractéristiques visibles dans la demande seront protégées.
Assouplissement des règles de dépôt, permettant désormais les dépôts multi-classes (jusqu’à 50 dessins ou modèles relevant de différentes classes de Locarno) et l’absence de limitation du nombre de vues, qui n’est plus restreint à 7 vues par modèle.
Ajournement de publication : Le nouveau règlement inverse le mécanisme actuel, en obligeant le demandeur à agir pour empêcher la publication des dessins ou modèles qu’il souhaite garder secrets, alors que jusqu’à présent il devait demander leur publication.
Possibilité de modification des vues : Le demandeur peut désormais, à tout moment, modifier la représentation du DMUE, sous réserve que la modification porte sur des détails insignifiants.
Échéance de renouvellement : La durée de protection d’un DMUE reste de 25 ans avec renouvellements tous les 5 ans. Toutefois, le renouvellement devra être effectué au plus tard à la date anniversaire du dépôt, et la possibilité de régler la taxe jusqu’à la fin du mois en cours est ainsi supprimée.
Révision des taxes de l’EUIPO : Les taxes de dépôt et de publication sont fusionnées (350€ pour le premier modèle, 125€ par modèle additionnel) avec un surcoût en cas d’ajournement de publication. Les taxes de renouvellement connaissent une forte augmentation, passant de 540€ à 1500€ pour une protection sur 25 ans. Les taxes liées aux cessions et radiations sont, en revanche, supprimées.
Extension des droits conférés par l’enregistrement : La création, le téléchargement, la copie, le partage ou la distribution à autrui de tout support ou logiciel permettant d’enregistrer le dessin ou modèle dans le but de fabriquer un produit sont désormais interdits. L’objectif de cette mesure est de mieux répondre aux problèmes liés au déploiement accru des technologies d’impression 3D.
Par ailleurs, il sera désormais possible d’empêcher le transit de produits contrefaits sur le territoire de l’Union européenne ou leur placement sous un autre régime douanier. Cette mesure, alignée sur le droit des marques, a pour objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Limitation des droits conférés par l’enregistrement : Le règlement complète la liste des utilisations autorisées en y ajoutant :
– Les actes accomplis pour identifier un produit ou y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle.
– Les actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie.
Clause de réparation : Le nouveau règlement modifie l’exception aux droits du titulaire d’un dessin ou modèle concernant les pièces de rechange d’un produit complexe, en ligne avec la directive (UE) 2024/2823. Désormais, la clause de réparation s’applique uniquement aux pièces qui « doivent correspondre » à l’apparence du produit, excluant les pièces modifiant son apparence, comme les jantes automobiles. De plus, le fabricant ou vendeur de la pièce doit indiquer clairement son origine commerciale, mais n’est pas responsable de l’utilisation faite par le consommateur.
[1] Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32024L2823
[2] Règlement (UE) n° 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le Règlement (CE) Nº6/2002
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2822/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2024%3A2822%3Aoj&locale=fr
[3] La nouvelle apparence du droit des dessins ou modèles, Léonard Munsch, chargé de missions au service juridique et international de l’INPI, PIBD 1237-II-1
https://pibd.inpi.fr/article/la-nouvelle-apparence-du-droit-des-dessins-ou-modeles