2022/04 > Beau de Loménie apparaît dans le « Top 10 patent cases in France – 2021 » de Juve Patent

Beau de Loménie est intervenu dans l’affaire J.C. Bamford contre Manitou qui apparaît dans le « Top 10 patent cases in France – 2021 » de Juve Patent.

Cette affaire a donné lieu à un arrêt important de la Cour de Cassation reconnaissant que le CPI du breveté peut assister l’huissier lors de la saisie-contrefaçon, même s’il a précédemment participé à un rapport d’expertise sur la matérialité de la contrefaçon. Elle a aussi donné lieu à une décision d’interdiction provisoire.

Didier Intès et Jacques Verrue étaient les conseils de la société J.C. Bambord.

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