2016/11 > L’Accord sur la JUB (Juridiction Unifiée des brevets) sera ratifié par le Royaume-Uni

En dépit du résultat du référendum du mois de juin se prononçant en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, Madame la Baronne Neville-Rolfe, Ministre britannique de la Propriété Intellectuelle, a annoncé lundi 28 novembre, lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » de l’Union européenne, que le gouvernement britannique avait l’intention de ratifier l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (Accord JUB).

Ce même jour Monsieur James Porter, Directeur Adjoint de l’UKIPO (Office britannique de la Propriété industrielle), a informé l’assistance lors d’un séminaire à Bristol, que l’on s’attendait à ce que la JUB soit opérationnelle à la mi-2017.

Pour qu’elle le soit effectivement, il faut que l’Accord l’instituant soit ratifié par 13 états comprenant, obligatoirement, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. A ce jour 11 Etats ⁽¹⁾ ont d’ores et déjà procédé à cette ratification, y compris la France.  La ratification par le Royaume-Uni et l’Allemagne aboutirait, donc, à l’entrée en vigueur de la JUB.

Bien que cette procédure soit bien avancée en Allemagne, elle a cependant été suspendue à la suite du vote ayant abouti au BREXIT. Cette ratification par le Royaume-Uni ayant été annoncée, on s’attend maintenant à ce que l’Allemagne remette en marche rapidement ce processus.

Toutefois, différentes questions demeurent quant à la nécessité d’aménager le cadre juridique de la JUB afin de permettre au Royaume-Uni de rester participant au système, même après son départ de l’Union européenne. Certains chroniqueurs vont d’ailleurs jusqu’à suggérer que le gouvernement allemand devrait reporter la ratification de l’Accord JUB jusqu’à ce que ces questions soient résolues.

(1) Les états suivants ont ratifié l’Accord JUB : l’Autriche, la France, la Suède, la Belgique, le Danemark, Malte, le Luxembourg, le Portugal, le Finlande, la Bulgarie et les Pays-Bas.