2016/04 > Enfin une procédure accélérée de délivrance des brevets à l’INPI !
Il est maintenant possible de demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité français à l’INPI. Les demandes concernées pourront être délivrées dans les 20 mois de leur dépôt, alors que la durée classique de la procédure d’examen est de 30 à 40 mois.
L’INPI emboîte ainsi le pas à l’OEB, qui offre cette possibilité d’accélération depuis plusieurs années. Cependant, l’accélération de l’examen à l’INPI est soumise à plusieurs conditions :
- La demande de brevet ou de certificat d’utilité doit avoir été déposée électroniquement, via le service E-PROCEDURES ;
- La requête d’accélération de la procédure doit être formulée dans les 10 mois du dépôt de la demande et être accompagnée d’une requête de publication anticipée de cette demande (alors que la publication intervient normalement 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité).
L’accélération est possible aussi bien pour les demandes qui revendiquent une priorité que pour les dépôts directs, sous réserve que l’autorisation de divulgation et d’exploitation de l’invention ait été émise.
Pour que l’accélération soit effective, il faut bien entendu que l’examen soit matériellement possible rapidement, ce qui signifie en particulier que les revendications telles que déposées doivent pouvoir permettre l’établissement d’un rapport de recherche préliminaire complet. Comme à l’OEB, le demandeur doit « jouer le jeu » : s’il sollicite une prolongation de délai pour répondre au rapport de recherche préliminaire, le traitement accéléré sera remis en question. De plus, le dépôt d’observations de tiers pourra ralentir la délivrance.
Aucune taxe d’accélération n’est exigée, pas plus qu’il n’est demandé de motiver la requête d’accélération. Pour rappel, la procédure dite « PACE » à l’OEB permet d’accélérer l’établissement du rapport de recherche européenne et/ou l’examen des demandes de brevet européen. De même, aucune taxe ni motivation n’est requise, l’OEB ayant simplement indiqué dans un communiqué qu’il fera droit aux requêtes d’accélération dans la mesure de ses disponibilités (en pratique, on ne peut pas espérer une délivrance en moins d’environ 20 mois) et sous réserve que les demandeurs concernés n’abusent pas de cette option. L’USPTO a traité la question différemment, en proposant une accélération très efficace, mais en contrepartie d’une taxe de 4000USD.