2015/04 > L’établissement des premières juridictions spécialisées en PI en Chine

La fin de l’année 2014 a vu l’établissement en Chine des premières juridictions spécialisées en propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Canton (Guangzhou). La création de ces juridictions spécialisées s’inscrit dans le plan national de 2008 destiné à améliorer la protection de la propriété intellectuelle sur le territoire chinois.

La Cour Suprême chinoise a clarifié, en octobre 2014, le champ de compétences de ces juridictions spécialisées, qui auront une compétence exclusive pour connaître :

• en première instance, des litiges civils et administratifs dans des domaines techniques, mettant en œuvre des brevets, des modèles d’utilité, des obtentions végétales, la topographie de produits semi-conducteurs, des droits d’auteur afférents à des logiciels, ou encore la propriété de savoir-faire ;

• en appel, des litiges civils et administratifs mettant en œuvre des droits d’auteurs, des marques, notamment de renommée, des brevets ou de la concurrence déloyale.

En outre, la juridiction de Pékin sera exclusivement compétente pour connaître des appels contre les décisions administratives relatives à la délivrance, la validité et la portée de brevets, marques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs de l’Office chinois de propriété industrielle, ou encore des problématiques de licences obligatoires concernant ces droits, et aura donc un rôle central dans le dispositif.

En revanche, les affaires de propriété intellectuelle mettant en œuvre des dispositions relevant du droit pénal resteront de la compétence des juridictions de droit commun.

La compétence territoriale des juridictions spécialisées sera relativement limitée pendant une période de trois ans, mais aura vocation à s’étendre à d’autres villes et régions de la Chine si le système mis en place donne satisfaction.

Des magistrats expérimentés ont été désignés et pourront solliciter l’assistance de praticiens de la propriété intellectuelle et d’experts techniques.

A l’instar de nombreux pays occidentaux, la Chine semble ainsi vouloir se doter de juridictions spécialisées dans le contentieux civil et administratif de la propriété intellectuelle, qui auront vocation à améliorer le niveau des décisions rendues dans ces domaines et l’effectivité des droits de propriété intellectuelle sur le territoire chinois.