2015/01 > L’accord OEB/Maroc sur le brevet européen entre en vigueur
Fin 2010, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et l’Office Européen des Brevets (OEB) signaient le tout premier accord de validation des brevets européens. Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2015 prochain, concluant ainsi plusieurs années de travaux préparatoires entre les deux offices.
Le brevet européen : une procédure unique, des droits étendus
La procédure de délivrance du brevet européen conduite par l’OEB est une procédure centralisée permettant, à l’issue d’une procédure d’examen unique, de protéger une invention dans les 38 Etats parties à la CBE (Convention sur le Brevet Européen).
L’entrée en vigueur du présent accord permet d’étendre la possibilité de protection d’une invention à un 39ème Etat, le Maroc, bien que celui-ci ne soit pas partie à la CBE.
Les formalités à effectuer seront très réduites, étant analogues à celles requises pour valider un brevet européen dans les pays parties à la CBE. Aussi, l’entrée en vigueur de l’accord permet une simplification considérable pour les titulaires de demandes de brevet européen souhaitant protéger leurs inventions sur le territoire marocain.
L’accord de validation entre l’OEB et l’OMPIC précède par ailleurs ceux conclus avec la Moldavie (2013) et la Tunisie (2014). Ces accords devraient entrer en vigueur en 2015. Ils permettront alors de valider le brevet européen également dans ces pays.
Carte : 38 Etats parties à la CBE / Accords d’extension / Accords de validation.
Valider un brevet européen au Maroc : ce qu’il faut retenir
Cet accord permettra de valider au Maroc les droits conférés par un brevet européen et d’obtenir ainsi des droits identiques à ceux conférés par un brevet national marocain.
Pour cela, il faudra verser à l’OEB une taxe de validation pour le Maroc (240€) puis, lors de la délivrance du brevet européen, déposer une copie des revendications à l’Office National Marocain des Brevets – OMPIC – (en Français ou en Arabe) et payer à cet office la taxe requise.
Si le déposant le souhaite, il pourra, avant la délivrance du brevet européen, bénéficier de la « protection provisoire » au Maroc, sans aucune obligation de traduction.
La possibilité de validation au Maroc ne concerne que les demandes qui seront déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord soit le 1er mars 2015 (demandes de brevet européen directes et demandes internationales).