2014/09 > Polynésie française : un an après
Dans une lettre d’actualités en date du 1er septembre 2014, la Direction Générale des Affaires Economiques de la Polynésie française (DGAE) récapitule les différentes dispositions récemment adoptées, relatives à la protection des Titres de Propriété Industrielle internationaux et européens sur ce territoire.
La Polynésie française bénéficie en effet depuis la loi n°2004-192 du 27 février 2004, entrée en vigueur le 3 mars 2004, d’un statut d’autonomie impliquant un transfert de compétences de l’Etat français à son profit dans de nombreux domaines, dont celui de la propriété industrielle.
Depuis la loi polynésienne n° 2013-14 du 6 mai 2013, les titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI et encore en vigueur à cette date doivent pour être protégés sur ce territoire, faire l’objet d’une déclaration de reconnaissance en Polynésie française jusqu’au 31 août 2023. De plus, il est possible de revendiquer la Polynésie française depuis le 1er février 2014 conjointement au premier dépôt auprès de l’INPI d’une demande, ou au renouvellement d’un titre, sous réserve qu’une déclaration de reconnaissance ait été effectuée précédemment. Il s’agit là de dispositions intermédiaires en attendant la mise en place d’une protection directe auprès des autorités administratives polynésiennes.
La Polynésie française vient de confirmer que ces dispositions ne concernent pas les titres européens et internationaux. En effet, un doute subsistait pour certains quant à l’obligation ou non de procéder à une reconnaissance des droits attachés notamment aux brevets européens et marques communautaires. En fait, le statut d’autonomie acquis par la Polynésie implique qu’elle reste liée par les engagements internationaux ratifiés par la France avant le 3 mars 2004.
Ainsi, la DGAE confirme que sont directement protégés en Polynésie sans recourir à une procédure de reconnaissance des droits ou à une demande d’extension, les brevets européens, les brevets internationaux (PCT), les marques communautaires, les marques internationales (Madrid) et les dessins et modèles internationaux. En revanche, les dessins et modèles communautaires ne bénéficient d’une protection locale qu’à compter du 6 mai 2013, sans qu’une formalité administrative soit toutefois nécessaire. Les procédures particulières de reconnaissance et d’extension sont donc réservées aux titres ou demandes de titres nationaux de brevets, certificats d’utilité, marques et dessins et modèles.
Il est également rappelé dans cette lettre, la compétence en Polynésie française de la Direction Générale des Douanes dans la lutte contre la contrefaçon, et ses pouvoirs d’interventions et tout particulièrement de retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Les titulaires de droits de propriété industrielle sont en conséquence inviter à déposer des demandes de retenue en douanes sur la base des droits dont ils disposent, et à compléter les formulaires nouvellement publiés à cet égard.
On rappellera qu’en 2013, la douane a saisi 7,6 millions d’articles (Source Bilan de la Douane 2013). Les vêtements, les accessoires personnels et les chaussures, sont derrière les médicaments, les articles les plus saisis.