2014/07 > L’OEB et la Tunisie signent un accord
La Tunisie vient de signer un accord avec l’OEB (Office Européen des Brevets) ouvrant la possibilité d’étendre à son territoire la protection conférée par un brevet européen.
Une confirmation de l’attractivité du brevet européen
La procédure de délivrance du brevet européen conduite par l’OEB est une procédure centralisée permettant, à l’issue d’une procédure d’examen unique, de protéger une invention dans les 38 Etats parties à la CBE (Convention sur le Brevet Européen) :
- les 28 Etats membres que compte actuellement l’Union Européenne ; et
- 10 autres pays signataires dont la Turquie et la Norvège.
Des accords d’extension ont permis d’étendre cette protection à la Bosnie-Herzégovine et au Monténégro.
En 2013, l’OEB a signé des accords de validation avec le Maroc et la Moldavie, complétés par l’accord nouvellement signé avec la Tunisie.
Ces différents accords renforcent l’attractivité du brevet européen et confirment ses qualités intrinsèques.
Valider un brevet européen en Tunisie : aspects pratiques
Le nouvel accord permettra de valider en Tunisie les droits conférés par un brevet européen et d’obtenir ainsi des droits identiques à ceux conférés par un brevet national tunisien.
Pour cela, il faudra verser à l’OEB une taxe de validation pour la Tunisie et, lors de la délivrance du brevet européen, déposer son texte complet à l’Office National Tunisien des Brevets – INNORPI – (en Français, en Anglais ou en Arabe) et payer à cet office la taxe requise.
Si le déposant le souhaite, il pourra, avant la délivrance du brevet européen, bénéficier de la « protection provisoire » en Tunisie.
Ces possibilités de validation en Tunisie ne concernent que les demandes de brevet européen qui seront déposées à l’OEB après la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Cette date n’est pas encore déterminée. En ce qui concerne les précédents accords de 2013 avec le Maroc et la Moldavie, l’OEB estime qu’ils entreront en vigueur d’ici à la fin de l’année 2014. L’accord de validation avec la Tunisie ne devrait pas entrer en vigueur avant 2015.