2013/11 > Demandes divisionnaires à l’OEB – retour à la case départ

Lors de sa réunion du 16 octobre dernier, le Conseil d’Administration de l’Office Européen des Brevets (OEB) a décidé de modifier la Règle 36 CBE qui régit le délai imparti pour déposer des demandes divisionnaires.

Depuis le 1er avril 2010, cette règle impose un délai fixe pour déposer une demande divisionnaire, à savoir :

a)     soit un délai de 24 mois à compter de la première notification émise par la division d’examen, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise,

b)     soit un délai de 24 mois à compter de toute notification dans laquelle la division d’examen a objecté que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences de l’Article 82, pour autant qu’elle ait soulevé cette objection particulière pour la première fois.

Cette mesure a été adoptée pour limiter le nombre de dépôts de demandes divisionnaires et accroître la sécurité juridique des tiers confrontés à ces demandes multiples, susceptibles d’entretenir pendant de nombreuses années une incertitude quant aux droits du breveté.

Toutefois, la mesure adoptée en 2010 n’a pas permis d’atteindre le but escompté et bien au contraire, le nombre de ces demandes n’a pas baissé.

Par ailleurs, du fait de sa complexité, cette Règle a suscité un certain nombre de critiques de la part des différents acteurs du système du brevet européen et l’OEB a finalement ouvert au printemps dernier une consultation auprès de ces derniers afin de connaître l’impact de cette Règle sur leur pratique.

L’analyse des réponses obtenues conduit aujourd’hui l’OEB à assouplir sa position.

Ainsi, en application de la décision adoptée le 16 octobre 2013 par le Conseil d’Administration de l’OEB, à compter du 1er avril 2014, il sera de nouveau possible de déposer une demande divisionnaire tant que la demande parente est encore en instance. Cette décision s’appliquera à toutes les demandes divisionnaires déposées à compter de cette date, et semble donc offrir une nouvelle opportunité de déposer une demande divisionnaire sur la base d’une demande en instance pour laquelle le délai de 24 mois susmentionné a déjà expiré.

Le conseil d’administration de l’OEB a toutefois décidé d’imposer une taxe de dépôt supplémentaire pour toute demande divisionnaire de seconde génération (division de division) ou de génération ultérieure. Le montant de cette taxe (qui reste à fixer) augmentera de manière progressive pour chaque génération.

Nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet Beau de Loménie pour toute question relative au dépôt éventuel d’une demande divisionnaire d’une ou plusieurs de vos demandes en instance.