2013/09 > Extension des droits de PI en Polynésie française

Depuis la loi n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle français ne couvraient plus ce territoire et n’y étaient donc plus protégés.

La Polynésie française a maintenant adopté des dispositions législatives et réglementaires pour combler ce vide juridique :

Loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative), intitulée « la propriété industrielle ».

Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013.

Les dépôts en Polynésie française seront possibles à compter du 1er janvier 2014 (probablement en lien avec l’INPI) et dans l’intervalle, des dispositions transitoires ont été prévues par les textes.

Ainsi la loi n° 2013-14 du 6 mai 2013 disposent que les titres de PI qui ont été délivrés par l’INPI (métropole) et qui y sont encore en vigueur peuvent être étendus à la Polynésie française. L’article LP 138 de cette loi prévoit ainsi que :

« La Polynésie française reconnaît, selon les modalités définies par arrêté pris en conseil des ministres, les titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI avant l’entrée en vigueur du présent article.

Cette reconnaissance a pour effet de permettre auxdits titres d’être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection.

Cette reconnaissance est automatique pour les titres délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Cette reconnaissance est optionnelle pour les titres délivrés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Les titulaires des titres précités disposent d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application visé au premier alinéa du présent article, pour exercer leur faculté d’option auprès de la Polynésie française. »

L’arrêté n° 1002/CM du 22 juillet 2013, entré en vigueur est le 1er septembre 2013 précise les conditions de la reconnaissance de ces titres de la manière suivante :

1/ Reconnaissance automatique :

« … tous les titres de PI délivrés avant le 3 mars 2004 continuent à produire en Polynésie française les mêmes effets qu’en France métropolitaine sans que leurs titulaires n’aient à accomplir aucune formalité » (article 2).

2/ Reconnaissance optionnelle :

Les titres délivrés par l’INPI à compter du 3 mars 2004 et jusqu’au 31 août 2013 doivent faire l’objet d’une déclaration de reconnaissance auprès du bureau polynésien pour produire effet en Polynésie française (article 3).

Cette reconnaissance peut être présentée jusqu’au 1er septembre 2015 à la condition que le titre de propriété industrielle concerné soit en vigueur au moment de la présentation de la demande.

Par « titre délivré », il faut comprendre « publié au BOPI ». Toutefois, une publication postérieure au 3 mars 2004 dans le cas d’un titre délivré avant cette date ou postérieurement au 31 août 2013 dans le cas d’une demande de reconnaissance concernant un titre délivré cette fois-ci avant le 31 août 2013 est sans incidence.

L’arrêté précité précise d’autre part que « les titres de propriété industrielle ne produisant plus d’effets en France métropolitaine, du fait notamment de leur déchéance ou de leur nullité, ne produisent aucun effet en Polynésie française (article 7) ». Si une reconnaissance a été présentée, elle devient caduque en cas d’informations fausses ou erronées. De même, elle intervient toujours sous réserve des droits des tiers.

Ces dispositions nouvelles s’appliquent aussi bien aux brevets, certificats d’utilité, topographies de produits semi-conducteurs qu’aux marques et dessins et modèles.

Cependant, les marques et dessins et modèles communautaires ainsi que les titres de propriété industrielle internationaux n’ont pas été visés par les dispositions de la loi polynésienne permettant la reconnaissance des titres en Polynésie française. Toutefois, les marques communautaires y sont protégées en application de l’article L 811-4 du Code de la Propriété Industrielle. Il en va de même en application de l’article LP 18 de la loi du 6 mai 2013, pour les modèles communautaires.