2011/11 > La Finlande adhère à l’Accord de Londres

La Finlande vient d’adhérer à l’Accord de Londres avec effet au 1er novembre 2011. Cet Accord est donc maintenant en vigueur  dans dix-sept Etats parties à la CBE.

De manière pratique, pour les brevets européens délivrés à compter du 1er novembre 2011 et prenant effet en Finlande, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction finnoise du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction anglaise du brevet est produite. Une traduction finnoise des revendications doit cependant être fournie dans tous les cas. Si le brevet est délivré en français ou en allemand et qu’aucune traduction anglaise du brevet n’est produite, alors une traduction finnoise du fascicule du brevet est requise.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux brevets européens délivrés avant le 1er novembre 2011 et modifiés à compter de cette date au cours d’une procédure d’opposition, de recours ou de limitation.