2011/02 > Soupçons

A la suite des arrêts Class International (C-405/03 <affaire> ) et Montex Holdings (C-281/05 <affaire> ), il est admis que le transit externe de marchandises non communautaires ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle valable dans l’Union européenne s’il n’implique pas une mise dans le commerce des marchandises de contrefaçon sur le territoire européen.
La preuve de cette commercialisation non autorisée incombe au titulaire du droit et ne peut consister en de simples présomptions d’activités de commerce parallèle, ou dans le jeu d’offres et de ventes entre opérateurs successifs non suivis d’une commercialisation dans un Etat européen.

Dans l’affaire C-495/09 <affaire> , dans laquelle l’Avocat Général M. Pedro Cruz Villalon a rendu ses conclusions le 3 février 2011, la société Nokia s’est heurté à un refus des autorités douanières du Royaume-Uni (HMCR) de procéder à la saisie de marchandises qu’elles avaient pourtant elles-mêmes contrôlées et que Nokia avaient reconnues comme contrefaisantes de ses marques. Nokia n’avait pu, en effet, apporter la preuve d’une commercialisation sur le territoire européen en dépit des noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire desdits produits communiqués par les HMCR. Ces marchandises en provenance de Hong-Kong et à destination de Colombie ne pouvaient dès lors être considérées comme des « marchandises de contrefaçon » au sens de l’article 2 §1 a) du règlement 1383/2003 <règlement>  relatif à l’intervention des douanes sur les marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.
Sans contredire qu’une saisie douanière ne peut être opérée sans la preuve que les marchandises sont destinées au territoire de l’UE, l’Avocat Général admet cependant qu’il est suffisant qu’il existe de simples commencements de preuve tels que la durée excessive du transit, le type et le nombre de moyens de transport utilisés, l’absence de destination ou encore des difficultés pour identifier l’expéditeur ou le destinataire, de sorte d’étayer la probabilité que les marchandises contrefaisantes des contrefaçons vont être commercialisées au sein de l’Union européenne.

Ainsi, l’Avocat Général propose dès lors à la Cour européenne de répondre :
« Les marchandises non européennes revêtues d’une marque européenne qui sont soumises à la surveillance douanière dans un Etat membre et qui sont en transit en provenance d’un Etat tiers et à destination d’un autre Etat tiers peuvent faire l’objet d’une intervention des autorités douanières dès lors qu’il existe des motifs suffisants pour soupçonner qu’il s’agit de marchandises de contrefaçon et, en particulier, qu’elles seront mises sur le marché de l’Union européenne, soit conformément à un régime douanier soit au moyen d’un détournement illicite ».

Cette solution, si elle était retenue, serait bien sûr transposable à tous droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Le même jour, dans une autre affaire C-446/09 <affaire> , concernant cette fois-ci Philips et des droits d’auteur et de dessins et modèles, ce même Avocat Général rejette l’argumentation de Philips qui, face aux difficultés à prouver la provenance et la destination des produits hors UE, proposait d’assimiler les marchandises en transit à des marchandises fabriquées dans l’Etat membre de l’Union Européenne où elles se trouvent. Selon lui, cette « fiction de fabrication » serait contraire à la règlementation douanière « qui vise à éviter la mise sur le marché de marchandise de contrefaçon et non pas à interdire leur transit avant même de savoir quelle est leur destination ». Il est à noter que de manière pas très orthodoxe, l’Avocat Général fait référence à cette occasion à la notion d’ « usage dans la vie des affaires », notion appliquée en matière de marques, pour indiquer que le simple transit ne constitue pas un tel usage.

En bref : L’Assemblée Nationale a rejeté la proposition de loi de Richard Yung sur les inventions de salariés et objet de notre dernier Flash info. L’examen du texte sur la simplification et amélioration de la qualité du droit, qui procède également à un toilettage de quelques articles du Code de la Propriété Intellectuelle se poursuit devant le Sénat.
Le Sénat vient de publier le Rapport <rapport>  de Laurent Béteille et Richard Yung, désignés par la commission des lois du Sénat pour l’évaluation de la loi de 2007 sur la lutte contre la contrefaçon.