2009/10 > La contrefaçon de plus en plus lourdement sanctionnée

Plusieurs sociétés et commerçants personnes physiques appartenant à un réseau de franchise spécialisé dans le négoce de bijoux fantaisie plus particulièrement de  modèles inspirés des tendances de la grande joaillerie ont été condamnés en correctionnelle à plus de 200 000 euros d’amendes et 1,2 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques (L. 713-2 CPI), droits d’auteur (L. 335-2 CPI) et modèles appartenant à 15 marques de luxe.

Ces condamnations importantes et inédites ont été confirmées par l’arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Pau du 19 Juin 2008, arrêt devenu définitif depuis le rejet par la Cour de Cassation (30 juin 2009) du pourvoi formé par les prévenus.

Parmi les moyens au pourvoi évoqués devant la Cour Suprême, figurait le mode d’évaluation du préjudice et de calcul des dommages et intérêts adopté par la Cour d’Appel. Ce préjudice avait été évalué par la Cour d’Appel sur la base des profits réalisés sur la période visée dans l’enquête préventive, étant ainsi présumé que tous ces profits provenaient des contrefaçons, du nombre de modèles de grandes marques reproduits selon les catalogues de la société poursuivie, et de la nature des infractions de contrefaçons retenues (contrefaçon de marques, contrefaçon de modèles,…). De manière surprenante, la Cour ne disposait pas des prix pratiqués pour la vente des contrefaçons, ni des quantités ventilées par marque des bijoux contrefaisant vendus par Camille et Lucie !
Enfin, la Cour, pour se justifier du montant des condamnations, précisait que «  le montant des dommages et intérêts alloués, ajouté à celui des amendes et au coût des mesures pénales devrait avoisiner la marge réalisée par Camille et Lucie en 2004, rendant l’usage de la contrefaçon déficitaire et périlleuse, ainsi que l’ont demandé les parties civiles et le ministère public ».

Cet attendu, qui évoque assez fortement de la notion de dommages et intérêts punitifs, pourtant écartés en droit français, ce que relevaient précisément les demandeurs au pourvoi, est néanmoins validé par la Cour de Cassation qui estime que la Cour d’Appel n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation de l’indemnité propre à réparer le dommage né des infractions. Il pourrait à l’avenir être retenu comme un attendu de principe en matière de calcul du montant des dommages et intérêts.

Tout récemment, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné les responsables d’un site mettant à disposition du public des enregistrements musicaux sans autorisation des ayants droits à verser à ces derniers plus d’un million d’euros à titre de dommages et intérêts représentant les chiffres d’affaires, recettes publicitaires comprises, de deux années d’exercice.
(Source : Legalis.net – TGI Paris, 31ème ch., 3 septembre 2009 – Scpp / Jean-Louis et Benoît T. )