2009/04 > Modifications des taxes sur les marques communautaires et les brevets européens

Baisse substantielle des coûts de protection des marques communautaires

L’année 2009 va être marquée par une diminution de près de 40 % des coûts d’obtention des marques communautaires. Cette diminution se traduit non seulement par une baisse globale des taxes, mais aussi par une modification dans la structure des taxes.
Le nouveau montant de la taxe de dépôt va être ainsi porté à 900 euros au lieu d’un coût global de 1600 euros (jusqu’à 3 classes de produits et services), la taxe d’enregistrement étant purement et simplement supprimée.
Cette modification devrait  entrer en vigueur début mai, une fois publié le Règlement prévoyant les nouvelles taxes.
La  suppression de la taxe d’enregistrement s’appliquera à tous  les  dépôts de marque communautaire pour lesquelles la demande de  versement  de la taxe d’enregistrement n’aura  pas encore été notififée  par l’OHMI  à la date  d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
De plus, tous les dépôts effectués jusqu’à cette date resteront soumis à la taxe de dépôt actuelle de 750 euros, de sorte que pour ceux-ci, l’économie réalisée portera non seulement sur la taxe d’enregistrement, mais aussi sur la taxe de dépôt.
Outre l’intérêt financier que cette réforme présente pour les déposants de marques communautaires, la suppression de la taxe d’enregistrement aura également pour effet d’accélérer la procédure d’enregistrement.

Modification des taxes pour les brevets européens

Pour les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er avril 2009, une seule taxe de désignation, de 500€, est désormais due pour désigner l’ensemble des 35 Etats Contractants de la Convention sur le Brevet Européen(*). Ce système présente l’avantage de la simplicité mais, s’il est avantageux pour les déposants retenant de très nombreux pays, il représente un surcoût de 245€ pour ceux que seuls les trois principaux pays d’Europe intéressent.
Par ailleurs, une nouvelle taxe de 12€ est due pour chaque page déposée à partir de la 36ème, tandis qu’une taxe de 200€, portée à 500€ à partir de la 51ème revendication, s’applique à chaque revendication au-delà de 15. L’Office Européen des Brevets cherche ainsi à pénaliser les déposants de demandes de brevets longues et complexes.
(*) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque et Turquie.

Brève :

Le Cabinet Beau de Loménie désigné le 26 mars dernier Lauréat 2009 des Trophées du Droit, catégorie Conseils en Propriété Industrielle.