2009/02 > La Cour de cassation admet la possibilité pour le distributeur exclusif de rompre son contrat

Cass. com., 23 sept. 2008, n°07-10.025, F-D, Bauland ès qual. c/ Sté Techniques et matériel de collecte (Temaco).

Par un arrêt du 23 septembre 2008, la Cour de cassation a statué sur la rupture unilatérale d’un contrat de distribution exclusive à durée déterminée pour manquement au devoir de loyauté contractuelle.
Pour légitimer la rupture des relations commerciales, la Cour d’appel avait retenu à la charge du fournisseur un manquement au devoir de loyauté et des manquements graves tant lors de la phase précontractuelle que lors de la poursuite du contrat : le fournisseur avait omis de mentionner, au jour de la conclusion du contrat, l’existence de l’instance en contrefaçon ayant abouti à l’interdiction de fabriquer et de commercialiser les produits de la marque City concernés par le contrat. Le fournisseur avait ensuite défailli dans la livraison des produits proposés en substitution.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel.
Cet arrêt illustre l’exigence de bonne foi dans la conclusion des relations contractuelles. Il invite les parties à un contrat à la plus grande loyauté dès la phase précontractuelle et à une coopération tout au long de l’exécution du contrat. S’agissant en particulier des contrats portant sur des droits de propriété industrielle, on ne peut qu’insister sur la nécessité, pour le titulaire du droit, de fournir à son contractant toute information relative au droit en cause qui serait susceptible d’avoir une incidence sur la mise en œuvre du contrat.