1er juin 2023 : ouverture des portes de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

1er juin 2023 : ouverture des portes de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) qui a compétence exclusive pour statuer sur les litiges en matière de contrefaçon et de nullité concernant les brevets européens (brevets unitaires et brevets européens classiques n’ayant pas fait l’objet d’un opt-out) et les CCP basés sur de tels brevets, pour les Etats qui ont ratifié l’Accord JUB. Le système du brevet unitaire démarre également aujourd’hui.

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